Archive pour juin 2009

Réformes de la justice. Conseils juridiques, assemblées élues et médiation.

Lundi 22 juin 2009

Réformes de la justice. 

Conseils juridiques, assemblées élues et médiation 

On peut penser qu’un débat au sujet du système judiciaire national n’est qu’un incident sans nulle conséquence sur la feuille de route des réformes en cours, un peu comme il en a été des débats  au sujet de la réforme du système éducatif. Mais ce serait défaitiste de négliger l’importance de ce débat pour la constitution de courants de réflexion, au sein du peuple, au sujet non seulement des réformes actuelles mais de l’idée générale que l’on se fait à propos de la justice.
Son ouverture tardive, par le biais des médias écrits, peut même être considérée comme beaucoup plus favorisant la vulgarisation des nouveautés introduites, que critiquant les nombreux aspects qui en sont discutables.
Toujours est-il que ce débat peut entrainer des interventions mieux étudiées, plus judicieusement argumentées et davantage inscrites dans les préoccupations du citoyen moyen et dans un style qui lui soit accessible.
Peut-être élargit-il déjà le public intéressé par les thèmes en rapport avec le service public de base que
la Justice est sensée être aux côtés de l’éducation et de la santé. Dans les faits, à considérer le nombre d’amateurs de cours de justice, l’art et la culture juridiques possèdent à priori un public (notamment masculin) plus nombreux que la vie scolaire ou les premiers secours.
Ce débat permet aussi d’humaniser la « dame noble qui avance lentement », souvent représentée par des personnages quasi-sultanéens qui feignent d’obstruer les portes de l’enfer carcéral et qui peuvent à tout moment enregistrer des choses sur le « casier ». il en donne cette impression d’humanité, en tout cas le temps que ce qui est pris pour de la spontanéité, du naturel, de la maladresse, soit compris pour ce qu’il pourrait être vraiment : la dame noble s’est peut-être transformée en bourgeoise impatiente, arrogante et méprisant quiconque n’a pas les moyens d’aller à son rythme, et sera représentée par des personnages qui prendront les airs de molosses anguleux et ricanant, derrière lesquels la porte de la prison semblerait être une voie de salut. 
Pour ne pas se figer d’effroi par anticipation, essayons de nous en tenir à l’étape présente pendant qu’on lui suppose encore de la clémence et tâchons d’alimenter ce débat susceptible d’initier le plus grand nombre possible de gens à lire et à écrire au sujet de la justice, en prévision de quelque autre transformation, ultérieure, plus souhaitable. 

Tout le système judiciaire bouge L’introduction d’objets de fixation semble avoir eu son effet sur la conscience des professionnels du secteur de la justice qui entrainent dans leur sillage l’opinion publique. Pendant que la réforme se met en place à marche forcée, « l’opposition » focalise toujours sur le nouveau corps des médiateurs judiciaires ainsi que sur l’obligation de traduction des documents produits lors d’un procès. On en est donc toujours à la « lecture compréhensive » du code de procédures civiles et administratives (CPCA) alors que les responsables du secteur sont déjà à l’amendement du code de procédures pénales (CPP) ainsi qu’à la réorganisation de
la Cour suprême et aux prérogatives du 1er président de cette dernière. 

En quoi toutes ces réformes profiteront-elles aux gens du peuple ? Ne conduiront-elles pas à les léser dans leurs droits davantage qu’ils ne le ressentaient naguère encore, avec les anciens codes ? Quelle orientation générale va avoir notre dame Justice dorénavant ? Au nom de quoi va-t-elle être rendue ? N’abusera-t-elle pas de la procuration que symboliquement ou dûment il lui fait pour être prononcée en son nom ? L’affranchira-t-on de toute tutelle, en considérant que
la Justice peut s’affranchir de toute tutelle ? 
Toutes ces questions qu’un ignorant des rouages judiciaires tel que moi-même, et d’autres questions risquent d’attendre leur traduction sur le terrain pour être intériorisées dans « le tas » des cours de justice et autres chroniques judiciaires. Certaines de ces questions peuvent paraitre infantiles mais c’est en purgeant le sujet des à-priori, craintes injustifiées et autres vains espoirs que l’objet pertinent de cette réforme sera plus rapidement cerné et assimilé. Mais on comprendra que l’on ne s’occupe pas d’y répondre. 

Cette situation n’est  pas sans rappeler sa consœur du système éducatif où la quasi-totalité des interventions publiques ont fini par être dissoutes dans la tasse de thé que représente la question de la reconnaissance des syndicats autonomes et de leur accueil protocolaire pour un « dialogue » toujours biaisé par un (haut) fonctionnaire au niveau du ministère de l’éducation. Il n’y eut débat ni sur la loi d’orientation, ni sur le statut général des travailleurs de la fonction publique qui, ce dernier surtout, aurait pu être un front de bataille commun aux corps de l’éducation et de la justice. L’enclavement de chaque corps et l’attitude de chaque secteur face aux autres et à l’endroit des  réformes engagées qui le concernent directement pourrait être un très riche gisement de recherche pour les sociologues qui, à leur tour, n’apprécient pas faire étalage de leurs observations au présent de l’indicatif. Nouveaux corps, nouvelle philosophie 

Les quelques confessions de membres de la commission nationale de réforme du système éducatif (CNRSE) indiquaient que les réformes entreprises n’ont pas grand-chose à avoir en commun avec les recommandations de
la CNRSE. Ces confessions sont venues très en retard. Si elles étaient venues un peu plus à propos, au plus fort du jeu de propositions à lequel les syndicats de l’éducation s’étaient livrés en partenariat avec quelque(s) fonctionnaire(s) du ministère, elles auraient au moins aidé à comprendre la matrice de ces réformes, et peut-être remonter aux interviews fleuves accordées par les ambassadeurs français puis américaine, en poste à Alger. C’était en 2001, à une semaine d’intervalle, au même quotidien algérien :
La Tribune. 
Les changements catégoriels et ceux ayant touché les corps de l’éducation, s’ils avaient été pris dans leur ensemble, auraient permis une lecture plus saine, plus lucide et plus efficace. Le corporatisme « majoritaire » ambiant a joué le rôle de l’arbre qui cache la forêt, avec cet avantage minime et peut-être inespéré qu’il avait momentanément boosté l’esprit revendicatif salarial chez le travailleur de l’éducation. Sans aller au-delà. 

Le syndrome du secteur éducatif semble se manifester de nouveau dans celui de la justice si on observe que les débats en cours se polarisent entre représentants du ministère et des leaders du corps libéral que constituent les avocats. On peut même soupçonner que, parmi les avocats eux-mêmes, les seuls à s’épancher sont les plus vieux routiers que les nouvelles dispositions semblent bousculer cyniquement, les poussant sans ménagement à la retraite : les blancs-becs de la profession sont peut-être en train d’en compter par avance les dividendes en terme de clientèle. Les huissiers qui, en privé, s’en plaignent douloureusement ne sont pourtant nulle part visibles. Quant aux représentants des nouveaux corps (médiateurs judiciaires, conseillers juridiques, etc.), on peut supposer qu’ils sont en train de rater la première vraie occasion de monter au créneau, histoire de justifier leur promotion, voire de légitimer publiquement leur nouvelle profession. Médiation ? Conseil juridique ? Ca promet des profils bas, timides, sournois… Au chapitre des référents culturels extraits du patrimoine populaire immatériel à lesquels on a peut-être essayé de faire correspondre des éléments des réformes en cours pour les ancrer dans l’imaginaire, ces derniers pourraient correspondre par ce mutisme originel à des « sstut m-lebtut ». 

Conseillers juridiques, médiateurs et res publica Le corps des avocats semble craindre ceux nouvellement introduits dans l’organisation de l’appareil judiciaire quoique les fonctions en pré-existaient aux corps, de médiateurs et de conseillers juridiques. Ils relient cette crainte à celle de voir les droits de la défense péricliter. Ce lien est toujours un peu confus mais la crainte concernant les droits de la défense est amplement justifiée. Elle est tenue d’être bien plus largement partagée, mise en exergue, étayée. Réagissant sur la seule fibre pécuniaire, un porte-parole de circonstance du ministère les rassure que les avocats aussi peuvent jouer les médiateurs, participer au partage du gâteau de la médiation et détiennent toujours la prérogative de l’avocat-conseil (juridique) valable aussi pendant l’action médiatrice judiciaire. Ce porte-parole fait, soit dit en passant, l’aveu que l’université est tenue à l’écart de la préparation de ces nouveautés qui prennent au dépourvu les défenseurs du droit à la défense, argument (de formation) sur lequel les avocats ne semblent pourtant pas insister. 

Cependant, ces questions de médiation et de conseil juridique peuvent avoir des implications plus larges, intersectorielles, politiques et sociologiques. Ceci est inévitable et il est indubitable que ces questions concernent le peuple, la nation, la société. Ces implications ne doivent pas survenir à leur insu (et ne parlons pas dans ce texte de l’exigence du « plein gré). Nous savons déjà que la médiation judiciaire est intégrée aussi bien dans le CPCA que dans le CPP. Peut-elle concerner, par exemple, les scissions au sein d’organisations sociales (telles que syndicats) et politiques (telles que partis politiques) ? Qu’elle le puisse ou non, la réponse peut très bien être un bon révélateur de la philosophie générale qui préside à l’esprit de cette innovation et, plus largement, de cette réforme. 

Nous savons par ailleurs que le conseiller juridique et l’avocat-conseil officient depuis bien avant que l’on n’installe les commissions nationales qui ont servi d’alibis aux réformes actuelles. Ces réformes n’ont pas valu à leurs auteurs le « sobriquet » de réformateurs comme du temps du gouvernement Hamrouche. Il est d’ailleurs plutôt bizarre que les pro-Hamrouche comme ses adversaires à l’époque se soient tous tus sur les actuelles réformes, laissant un peu deviner qu’elles procèdent d’une force majeure, d’un évident impondérable qui nous échappe, nous citoyens lambda. Conseiller juridique et avocat-conseil ont toujours officié auprès des sociétés économiques, des établissements publics ou privés, des administrations ainsi qu’auprès des « collectivités locales » dont les assemblées populaires communales (APC) et wilayales (APW). Prenons-en le cas des APC et APW (et évitons d’aborder dans ce texte celui de l’assemblée populaire nationale ainsi que le rôle de ses membres dans l’élaboration et le passage du dispositif réglementaire des réformes en cours). 

Le conseiller juridique et l’avocat-conseil auprès d’une APC se référait à quel niveau de responsabilité et à quelle personnalité et matière juridiques précises : mairie et code communal ? APC et délibérations ? Président d’APC ordonnateur ? En se faisant payer leurs honoraires par le corps électoral, comment un conseiller juridique et un avocat-conseil conçoivent-ils l’intérêt de ce client premier et comment orientent-ils les élus en vue d’une prise en charge impeccable des préoccupations de la collectivité ? Que demandent les élus en l’occurrence ? Un exemple serait utile pour éclairer davantage l’intérêt de telles questions. Le cas de « l’indue restitution » de terres. Communes d’Akbou et Chellata. 

Prenons le « cas de l’indue restitution des terres de
la Soummam (950 hectares) au profit des consorts Benali Cherif » que M. le P/APW de Béjaïa déplore dans les colonnes du Soir d’Algérie du 16 de ce mois de juin 2009. Les communes d’Akbou et de Chellata, principales concernées, ont assisté à toutes les réunions de la commission de restitution à partir de 1997 (voir sur : expropriation1871.unblog.fr). Elles y sont représentées tantôt par un membre de l’APC, tantôt par le Secrétaire général de la commune. 
Il n’apparait pourtant pas que l’une des APC en question ait un jour délibéré sur un sujet aussi délicat, aussi problématique, ni que l’APW en ait été saisie avant que l’acte administratif de « restitution » ne soit délivré aux prétendants. 

Quel a été le rôle du conseiller juridique et de l’avocat-conseil dont chacune de ces communes étaient sensées disposer dans cette affaire ? Quels conseils avaient-ils à donner devant une question aussi épineuse ? Leurs conseils s’adressaient-ils à la commune, en tant que cellule de base de l’état, émanation de la nation ? A l’APC à travers ses délibérations publiques en tant qu’émanation directe de la volonté populaire ? Ou aux membres de l’exécutif en tant que « notables » et néanmoins personnes physiques ? Les communes ou les APC concernées avaient-elles omis de consulter leurs conseillers juridiques et leurs avocats-conseils sur une aussi grave question ? Si oui, cela aura été un sérieux revers pour la crédibilité de la représentativité politique au niveau de ces deux communes que les positions de M. le P/APW compensent par ses déclarations depuis 2003 mais qu’elles ne remettront pas en place, à elles seules, tant que la population est en bute à cet étrange écueil. 

Imaginons que les représentants de la société civile poursuivent en justice les membres ayant siégé à la commission wilayale de restitution, ce qui semble être l’issue vers laquelle la société civile contestatrice de la justesse de cette « restitution » est sollicitée de s’orienter. Quelle serait la nature et l’impact d’une médiation judiciaire entre les deux parties ? Pour quelle finalité ? Quelles nouveautés apporte le nouveau système judiciaire pour baliser le rôle des conseillers juridiques et des avocats-conseils dans de tels cas de figure ? Comment évaluer le rendement de l’avocat-conseil et du conseiller juridique aux services desquels une collectivité fait appel ? Quels effets sur leur statut social et professionnel, surtout si l’on sait qu’un avocat peut très bien se trouver mêlé à de pareilles situations tout en défendant un élément de l’une des parties contre un élément de l’autre dans un procès parallèle, plus personnel ? 

Conclusion 

Il apparait ainsi que le système judiciaire, en légalisant des réformes de fait antérieures (libéralisation des fonctions d’huissier de justice, de notariat, etc.) comme cela a été le cas aussi au niveau du secteur de l’éducation, et en les approfondissant par des nouveautés (médiation, conseil judiciaires) qui en attendent probablement d’autres, ce sont tous les aspects de la vie citoyenne  et sociale qui concernées de près, rendant légitime sinon indispensable la recherche d’une ouverture maximale du débat sur sa réforme afin au moins de limiter les coups tordus aggravés d’abus de confiance à l’insu de celui au nom duquel la justice est rendue, avant qu’il n’en prenne graduellement connaissance sur les bancs des cours de justice, souvent en qualité de candide justiciable. 

Le 22 juin 2009,
Tahar Hamadache. 
Articles de presse en relation avec ce texte :
2e jour du séminaire sur le thème. La médiation judiciaire n’est pas incompatible avec la profession d’avocat ».
Liberté du 17 juin 2009, p.2
Médiateurs et Conseils juridiques. Les avocats parlent de « dérapage » et de « fuite en avant ». Le Quotidien d’Oran du 20 juin 2009, p.2
Ferhat Hamid P/APW de Béjaïa au Soir d’Algérie : “Un plan spécial pour les régions montagneuses”. Le Soir d’Algérie du 16 juin 2009, p.9
APW de Béjaia – Les élus dénoncent les lenteurs de l’administration. Liberté du 31 mai 2009, p.13
Session ordinaire de l’APW de Béjaïa. « Nous manquons d’efficacité ».
La Dépêche de Kabylie du 28 mai 2009, p.5