LES ALGERIENS SOUS LE REGIME DE LA RESPONSABILITE COLLECTIVE. ET DU ‘’DROIT DE SECONDE QUALITE’’

LES ALGERIENS SOUS LE  REGIME DE LA RESPONSABILITE COLLECTIVE. ET DU ‘’DROIT DE SECONDE QUALITE’’ dans HISTOIRE et noteadditionnelleloid.doc

LES ALGERIENS SOUS LE REGIME DE LA RESPONSABILITE COLLECTIVE
ET DU ‘’DROIT DE SECONDE QUALITE’’

Par : zahia el Mokrani-Gonon
En réalité, la gestation des lois d’état d’urgence des 3 avril, 7 août, 28 août 1955 fut initiée :
- à l’Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale (IHEDN) à sa session de 1950,
- au Service de la Protection Civile du Ministère de l’Intérieur, en projet secret en 1952,
- et les tribunaux militaires deviennent permanents (TPFA) par décret de décembre 1953.
Le parlement, se pliant à la stratégie de l’institution militaire et par négation opiniâtre de l’état de guerre, va priver la population civile de la protection prévue par le droit international et ainsi la livrer à la répression collective en violation de la IVe Convention, tout en s’ingéniant à masquer par divers procédés législatifs l’entreprise systématique de plan concerté la visant.
Il affranchit, donc, l’Etat Français du respect des Conventions de Genève de 1949, pourtant ratifiées.
La IIIe. Convention n’était pas davantage respectée, ce qui ouvrait la voie à l’emploi
des méthodes de guerre non conventionnelles, autrement dit la torture et les exécutions sommaires(1).
Les djounoud pris au combat ou blessés, ainsi privés du statut de prisonniers de guerre,
étaient, après interrogatoire des DOP afin de recueillir du renseignement, exécutés.

ETAT D’URGENCE AGGRAVE FONDE SUR DES MOTIFS POLITIQUES… EN FAIT, FICTION LEGALE
Cette série de dispositions, antérieures aux premiers coups de feu du 1er-NOVEMBRE-1954, atteste du fait que le Statut Organique de l’Algérie de 1947 n’était que le camouflage civil de la Xe. Région militaire, qui prenait la suite du 19e. Corps d’armée, avec resserrement du maillage militaro-administratif, en prévision de la suite inéluctable au 8-MAI-1945.
Dans une rétrospective chronologique (2), la Revue de Droit public (1955) a rappelé l’ancrage de la législation d’exception dans les institutions françaises : le premier texte est d’obédience révolutionnaire : Décret du 21 octobre 1789, puis loi de 1791, instaurant l’état de siège. Le mode sera repris sous le Directoire et le Ier. Empire (ans VII&VIII) et sous la Restauration (Charte royale de 1814).
C’est la loi de 1849 de l’éphémère IIe. République qui va être la source de toute la législation pénale coloniale édictée par la IIIe. République.
Elle va la viser pour instaurer l’état de siège en 1871/72 en Kabylie et l’étendre à l’Algérois en 1875. Les parlementaires, barons, comtes, vicomtes et marquis humiliés par la débâcle de Sedan, projetaient de créer une nouvelle France au sud de la Méditerranée. Puis, par la loi de 1882 sur l’administration de l’armée, elle va lui conférer des pouvoirs exceptionnels en fonction de la situation.
A cette date, l’Assemblée nationale, sous la présidence du Conseil de J. FERRY, débattait de l’offensive que livrait CHEIKH BOU AMAMA, à la tête de 5.000 cavaliers, dans le sud de l’Oranais.
En 1935, le ministre de l’intérieur Régnier, après un voyage rapide en Algérie, signe un décret symptomatique des pratiques républicaines, véritable loi d’exception destinée à la répression de toute protestation anti-coloniale. En particulier, elle servit à l’arrestation arbitraire, la veille du scrutin, de candidats aux élections de 1948, restés emprisonnés même après avoir été élus.
La loi d’état d’urgence est qualifiée par les publicistes, eux-mêmes, de fiction légale. Elle institutionnalise un régime d’état d’urgence aggravé prescrivant des mesures de responsabilité collective et attribuant une compétence absolument discrétionnaire, en évitant sciemment de parler d’insurrection à main armée.
Ce subterfuge a l’avantage d’éviter la révision de l’article 7 de la Constitution de 1946 qui ne prévoit que l’état de siège. Révision qui aurait abouti à son application en France. Cette option avait donc, également, pour but d’apaiser la crainte de voir son usage en cas de troubles sociaux et revendications ouvrières en métropole. Et, les publicistes de conclure par un heureusement !, avant de justifier l’état d’urgence en Algérie fondé sur des motifs politiques.
Coïncidence prémonitoire, c’est le 19 mars 1955 que le projet de loi, donc après avis du Conseil d’Etat, est présenté à l’Assemblée nationale. La fin de la partie sera sifflée 7 ans plus tard, le 19 mars. Mais, que de sang d’Algériens/nes répandu entre temps…

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