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Archive de la catégorie ‘Des médiateurs de justice – Une tajmaât moderne ?’

Réouverture du débat sur le Printemps noir et sur le mouvement dit des Aarchs

Mardi 2 décembre 2014

Un nouvel espace vient de naitre. Il accueillera les gens réellement décidées à parler du Printemps noir, et rien que du Printemps noir (sans restriction de domaine, plan ou question pertinent-e- y liée). Ce sera beaucoup plus du texte à lire : réflexions des acteurs et témoins des événements, analyses et interprétations externes, qu’autre chose. Et il sera question plus de « aarchs » que d’émeutes.

* Si vous connaissez de vrais « aarchistes » prêts à en rediscuter et conscients de la nécessité d’en discuter, ici et maintenant ;

* Si vous avez un article scientifique de fond écrit sur les événements que vous voulez partager et si vous en connaissez l’auteur(e)  prêt à en discuter avec son lectorat,

voici l’adresse qu’il vous reste à leur transmettre pour s’y retrouver :
https://fr.groups.yahoo.com/neo/groups/Parlons_PNoir

P.S. cet espace vient d’être lancé. L’initiateur lancera des invitations et attendra que les intéressé(e)s s’y inscrivent d’elles et d’eux-mêmes
 
P.S. 2 : Toutes nos excuses dans le cas où une invitation est lancée deux fois.

P.S. 3 : un espace portant le même intitulé est déjà ouvert sur Facebook, moins réservé que celui sur Yahoo!groupes.

Réforme de la justice algérienne. Attention au syndrome américain de Leonard PELETIER !

Lundi 9 novembre 2009

Réforme de la justice algérienne. Attention au syndrome américain de Leonard PELETIER !

 

On en apprend des choses, sur le sens de la justice, de l’innocence, de l’équité, de la dignité et de la liberté dans le système judiciaire américain, en découvrant la situation du plus vieux prisonnier sioux en USAmérique, Leonard PELETIER, actuellement en prison !

Les peuples et les prisonniers qui auront à faire à l’Amérique (Afghans, Irakiens, les futurs pays occupés, émigrants…) pourraient lire… profitablement… à propos de Leonard PELETIER à ces liens : http://www.whoisleonardpeltier.info/

et : http://www.facebook.com/group.php?gid=47711102377

Si vous ne comprenez pas grand-chose en anglais, veillez à prendre connaissance de la dernière lettre à l’opinion publique que Leonard PELETIER a adressé à l’opinion publique mondiale et traduite en français par Tlaxcala : http://www.tlaxcala.es/pp.asp?reference=8673&lg=fr

Lire profitablement, dans le sens où ils pourront enfin comprendre par avance qu’il est très déconseillé, voire même interdit d’être traîné à la barre des accusés des tribunaux américains.

Hier encore, je pensais que la justice américaine à l’extérieur (Guantanamo, Irak, etc.) était une excroissance maladive due à la guerre mondiale qu’elle livre aux fantômes dont elle se dit terrorisée.

En découvrant cette affaire de Leonard PELETIER, non seulement j’ai remarqué que le nom du monsieur a un air bien français, ce qui nous replonge dans l’histoire des guerres coloniales en Amérique post-(Christoph-)colombienne et des rapports que les différents belligérants (notamment français et anglais) entretenaient avec diverses nations indiennes.

Cette affaire, avec ce qu’elle révèle, sonne comme une permanence des guerres coloniales avec les logiques primitives qui les sous-tendaient dans cette partie du monde.

En plus, je me suis dit que, finalement, l’air de « l’avancée en arrière » qui semble prendre le système judiciaire algérien dans ce qui apparaît comme un début d’institutionnalisation des conseils tribaux à l’ère de la sédentarisation quasi-totale des nomades et de l’exode rurale bidonvillesque massive ; cet air d’avancée en arrière trouve son pupitre et son solfège dans la réforme du système judiciaire engagée par l’Etat algérien, non pas tellement dans la Commission installée à cet effet mais plutôt dans les pressions que les Américains (voir les interventions des ambassades occidentales dans la presse algérienne et notamment l’interview fleuve de Madeleine Albraight à La Tribune en 2001), entre autres, font pour que la « modernisation » de la justice algérienne ressemble à leur Moyen-âge, un moyen-âge actuellement ultrasophistiqué.

Depuis quelques mois, en fait depuis que l’on a rendu publique l’institution de la « médiation judiciaire » comme un corps professionnel dans le système judiciaire algérien, j’ai trouvé qu’il n’est plus de bon goût de confier le débat sur la justice en Algérie à ses seuls professionnels (dont la rente ou le statut prend plus d’importance à leur yeux pour autant qu’ils continuent de croire que « Ech-chaab nayem » (le peuple est assoupi) ou spécialistes peu ou pas prompts à s’exprimer et très réticents à animer des foras de publics non avertis comme s’ils sont eux-mêmes déjà exclusivement à la négociation et définitivement non concernés par l’éducation populaire, la vulgarisation, la mobilisation et tout ce qu’on appelle par un mot noble dont le sens est perverti par la propagande libérale : la démagogie. Depuis, je me suis mis à écrire quelque peu à ce sujet sur mon blog : http://soummam.unblog.fr/tag/des-mediateurs-de-justice-une-tajmaat-moderne/

Tahar Hamadache,

09 novembre 2009.

Réformes de la justice. Conseils juridiques, assemblées élues et médiation.

Lundi 22 juin 2009

Réformes de la justice. 

Conseils juridiques, assemblées élues et médiation 

On peut penser qu’un débat au sujet du système judiciaire national n’est qu’un incident sans nulle conséquence sur la feuille de route des réformes en cours, un peu comme il en a été des débats  au sujet de la réforme du système éducatif. Mais ce serait défaitiste de négliger l’importance de ce débat pour la constitution de courants de réflexion, au sein du peuple, au sujet non seulement des réformes actuelles mais de l’idée générale que l’on se fait à propos de la justice.
Son ouverture tardive, par le biais des médias écrits, peut même être considérée comme beaucoup plus favorisant la vulgarisation des nouveautés introduites, que critiquant les nombreux aspects qui en sont discutables.
Toujours est-il que ce débat peut entrainer des interventions mieux étudiées, plus judicieusement argumentées et davantage inscrites dans les préoccupations du citoyen moyen et dans un style qui lui soit accessible.
Peut-être élargit-il déjà le public intéressé par les thèmes en rapport avec le service public de base que
la Justice est sensée être aux côtés de l’éducation et de la santé. Dans les faits, à considérer le nombre d’amateurs de cours de justice, l’art et la culture juridiques possèdent à priori un public (notamment masculin) plus nombreux que la vie scolaire ou les premiers secours.
Ce débat permet aussi d’humaniser la « dame noble qui avance lentement », souvent représentée par des personnages quasi-sultanéens qui feignent d’obstruer les portes de l’enfer carcéral et qui peuvent à tout moment enregistrer des choses sur le « casier ». il en donne cette impression d’humanité, en tout cas le temps que ce qui est pris pour de la spontanéité, du naturel, de la maladresse, soit compris pour ce qu’il pourrait être vraiment : la dame noble s’est peut-être transformée en bourgeoise impatiente, arrogante et méprisant quiconque n’a pas les moyens d’aller à son rythme, et sera représentée par des personnages qui prendront les airs de molosses anguleux et ricanant, derrière lesquels la porte de la prison semblerait être une voie de salut. 
Pour ne pas se figer d’effroi par anticipation, essayons de nous en tenir à l’étape présente pendant qu’on lui suppose encore de la clémence et tâchons d’alimenter ce débat susceptible d’initier le plus grand nombre possible de gens à lire et à écrire au sujet de la justice, en prévision de quelque autre transformation, ultérieure, plus souhaitable. 

Tout le système judiciaire bouge L’introduction d’objets de fixation semble avoir eu son effet sur la conscience des professionnels du secteur de la justice qui entrainent dans leur sillage l’opinion publique. Pendant que la réforme se met en place à marche forcée, « l’opposition » focalise toujours sur le nouveau corps des médiateurs judiciaires ainsi que sur l’obligation de traduction des documents produits lors d’un procès. On en est donc toujours à la « lecture compréhensive » du code de procédures civiles et administratives (CPCA) alors que les responsables du secteur sont déjà à l’amendement du code de procédures pénales (CPP) ainsi qu’à la réorganisation de
la Cour suprême et aux prérogatives du 1er président de cette dernière. 

En quoi toutes ces réformes profiteront-elles aux gens du peuple ? Ne conduiront-elles pas à les léser dans leurs droits davantage qu’ils ne le ressentaient naguère encore, avec les anciens codes ? Quelle orientation générale va avoir notre dame Justice dorénavant ? Au nom de quoi va-t-elle être rendue ? N’abusera-t-elle pas de la procuration que symboliquement ou dûment il lui fait pour être prononcée en son nom ? L’affranchira-t-on de toute tutelle, en considérant que
la Justice peut s’affranchir de toute tutelle ? 
Toutes ces questions qu’un ignorant des rouages judiciaires tel que moi-même, et d’autres questions risquent d’attendre leur traduction sur le terrain pour être intériorisées dans « le tas » des cours de justice et autres chroniques judiciaires. Certaines de ces questions peuvent paraitre infantiles mais c’est en purgeant le sujet des à-priori, craintes injustifiées et autres vains espoirs que l’objet pertinent de cette réforme sera plus rapidement cerné et assimilé. Mais on comprendra que l’on ne s’occupe pas d’y répondre. 

Cette situation n’est  pas sans rappeler sa consœur du système éducatif où la quasi-totalité des interventions publiques ont fini par être dissoutes dans la tasse de thé que représente la question de la reconnaissance des syndicats autonomes et de leur accueil protocolaire pour un « dialogue » toujours biaisé par un (haut) fonctionnaire au niveau du ministère de l’éducation. Il n’y eut débat ni sur la loi d’orientation, ni sur le statut général des travailleurs de la fonction publique qui, ce dernier surtout, aurait pu être un front de bataille commun aux corps de l’éducation et de la justice. L’enclavement de chaque corps et l’attitude de chaque secteur face aux autres et à l’endroit des  réformes engagées qui le concernent directement pourrait être un très riche gisement de recherche pour les sociologues qui, à leur tour, n’apprécient pas faire étalage de leurs observations au présent de l’indicatif. Nouveaux corps, nouvelle philosophie 

Les quelques confessions de membres de la commission nationale de réforme du système éducatif (CNRSE) indiquaient que les réformes entreprises n’ont pas grand-chose à avoir en commun avec les recommandations de
la CNRSE. Ces confessions sont venues très en retard. Si elles étaient venues un peu plus à propos, au plus fort du jeu de propositions à lequel les syndicats de l’éducation s’étaient livrés en partenariat avec quelque(s) fonctionnaire(s) du ministère, elles auraient au moins aidé à comprendre la matrice de ces réformes, et peut-être remonter aux interviews fleuves accordées par les ambassadeurs français puis américaine, en poste à Alger. C’était en 2001, à une semaine d’intervalle, au même quotidien algérien :
La Tribune. 
Les changements catégoriels et ceux ayant touché les corps de l’éducation, s’ils avaient été pris dans leur ensemble, auraient permis une lecture plus saine, plus lucide et plus efficace. Le corporatisme « majoritaire » ambiant a joué le rôle de l’arbre qui cache la forêt, avec cet avantage minime et peut-être inespéré qu’il avait momentanément boosté l’esprit revendicatif salarial chez le travailleur de l’éducation. Sans aller au-delà. 

Le syndrome du secteur éducatif semble se manifester de nouveau dans celui de la justice si on observe que les débats en cours se polarisent entre représentants du ministère et des leaders du corps libéral que constituent les avocats. On peut même soupçonner que, parmi les avocats eux-mêmes, les seuls à s’épancher sont les plus vieux routiers que les nouvelles dispositions semblent bousculer cyniquement, les poussant sans ménagement à la retraite : les blancs-becs de la profession sont peut-être en train d’en compter par avance les dividendes en terme de clientèle. Les huissiers qui, en privé, s’en plaignent douloureusement ne sont pourtant nulle part visibles. Quant aux représentants des nouveaux corps (médiateurs judiciaires, conseillers juridiques, etc.), on peut supposer qu’ils sont en train de rater la première vraie occasion de monter au créneau, histoire de justifier leur promotion, voire de légitimer publiquement leur nouvelle profession. Médiation ? Conseil juridique ? Ca promet des profils bas, timides, sournois… Au chapitre des référents culturels extraits du patrimoine populaire immatériel à lesquels on a peut-être essayé de faire correspondre des éléments des réformes en cours pour les ancrer dans l’imaginaire, ces derniers pourraient correspondre par ce mutisme originel à des « sstut m-lebtut ». 

Conseillers juridiques, médiateurs et res publica Le corps des avocats semble craindre ceux nouvellement introduits dans l’organisation de l’appareil judiciaire quoique les fonctions en pré-existaient aux corps, de médiateurs et de conseillers juridiques. Ils relient cette crainte à celle de voir les droits de la défense péricliter. Ce lien est toujours un peu confus mais la crainte concernant les droits de la défense est amplement justifiée. Elle est tenue d’être bien plus largement partagée, mise en exergue, étayée. Réagissant sur la seule fibre pécuniaire, un porte-parole de circonstance du ministère les rassure que les avocats aussi peuvent jouer les médiateurs, participer au partage du gâteau de la médiation et détiennent toujours la prérogative de l’avocat-conseil (juridique) valable aussi pendant l’action médiatrice judiciaire. Ce porte-parole fait, soit dit en passant, l’aveu que l’université est tenue à l’écart de la préparation de ces nouveautés qui prennent au dépourvu les défenseurs du droit à la défense, argument (de formation) sur lequel les avocats ne semblent pourtant pas insister. 

Cependant, ces questions de médiation et de conseil juridique peuvent avoir des implications plus larges, intersectorielles, politiques et sociologiques. Ceci est inévitable et il est indubitable que ces questions concernent le peuple, la nation, la société. Ces implications ne doivent pas survenir à leur insu (et ne parlons pas dans ce texte de l’exigence du « plein gré). Nous savons déjà que la médiation judiciaire est intégrée aussi bien dans le CPCA que dans le CPP. Peut-elle concerner, par exemple, les scissions au sein d’organisations sociales (telles que syndicats) et politiques (telles que partis politiques) ? Qu’elle le puisse ou non, la réponse peut très bien être un bon révélateur de la philosophie générale qui préside à l’esprit de cette innovation et, plus largement, de cette réforme. 

Nous savons par ailleurs que le conseiller juridique et l’avocat-conseil officient depuis bien avant que l’on n’installe les commissions nationales qui ont servi d’alibis aux réformes actuelles. Ces réformes n’ont pas valu à leurs auteurs le « sobriquet » de réformateurs comme du temps du gouvernement Hamrouche. Il est d’ailleurs plutôt bizarre que les pro-Hamrouche comme ses adversaires à l’époque se soient tous tus sur les actuelles réformes, laissant un peu deviner qu’elles procèdent d’une force majeure, d’un évident impondérable qui nous échappe, nous citoyens lambda. Conseiller juridique et avocat-conseil ont toujours officié auprès des sociétés économiques, des établissements publics ou privés, des administrations ainsi qu’auprès des « collectivités locales » dont les assemblées populaires communales (APC) et wilayales (APW). Prenons-en le cas des APC et APW (et évitons d’aborder dans ce texte celui de l’assemblée populaire nationale ainsi que le rôle de ses membres dans l’élaboration et le passage du dispositif réglementaire des réformes en cours). 

Le conseiller juridique et l’avocat-conseil auprès d’une APC se référait à quel niveau de responsabilité et à quelle personnalité et matière juridiques précises : mairie et code communal ? APC et délibérations ? Président d’APC ordonnateur ? En se faisant payer leurs honoraires par le corps électoral, comment un conseiller juridique et un avocat-conseil conçoivent-ils l’intérêt de ce client premier et comment orientent-ils les élus en vue d’une prise en charge impeccable des préoccupations de la collectivité ? Que demandent les élus en l’occurrence ? Un exemple serait utile pour éclairer davantage l’intérêt de telles questions. Le cas de « l’indue restitution » de terres. Communes d’Akbou et Chellata. 

Prenons le « cas de l’indue restitution des terres de
la Soummam (950 hectares) au profit des consorts Benali Cherif » que M. le P/APW de Béjaïa déplore dans les colonnes du Soir d’Algérie du 16 de ce mois de juin 2009. Les communes d’Akbou et de Chellata, principales concernées, ont assisté à toutes les réunions de la commission de restitution à partir de 1997 (voir sur : expropriation1871.unblog.fr). Elles y sont représentées tantôt par un membre de l’APC, tantôt par le Secrétaire général de la commune. 
Il n’apparait pourtant pas que l’une des APC en question ait un jour délibéré sur un sujet aussi délicat, aussi problématique, ni que l’APW en ait été saisie avant que l’acte administratif de « restitution » ne soit délivré aux prétendants. 

Quel a été le rôle du conseiller juridique et de l’avocat-conseil dont chacune de ces communes étaient sensées disposer dans cette affaire ? Quels conseils avaient-ils à donner devant une question aussi épineuse ? Leurs conseils s’adressaient-ils à la commune, en tant que cellule de base de l’état, émanation de la nation ? A l’APC à travers ses délibérations publiques en tant qu’émanation directe de la volonté populaire ? Ou aux membres de l’exécutif en tant que « notables » et néanmoins personnes physiques ? Les communes ou les APC concernées avaient-elles omis de consulter leurs conseillers juridiques et leurs avocats-conseils sur une aussi grave question ? Si oui, cela aura été un sérieux revers pour la crédibilité de la représentativité politique au niveau de ces deux communes que les positions de M. le P/APW compensent par ses déclarations depuis 2003 mais qu’elles ne remettront pas en place, à elles seules, tant que la population est en bute à cet étrange écueil. 

Imaginons que les représentants de la société civile poursuivent en justice les membres ayant siégé à la commission wilayale de restitution, ce qui semble être l’issue vers laquelle la société civile contestatrice de la justesse de cette « restitution » est sollicitée de s’orienter. Quelle serait la nature et l’impact d’une médiation judiciaire entre les deux parties ? Pour quelle finalité ? Quelles nouveautés apporte le nouveau système judiciaire pour baliser le rôle des conseillers juridiques et des avocats-conseils dans de tels cas de figure ? Comment évaluer le rendement de l’avocat-conseil et du conseiller juridique aux services desquels une collectivité fait appel ? Quels effets sur leur statut social et professionnel, surtout si l’on sait qu’un avocat peut très bien se trouver mêlé à de pareilles situations tout en défendant un élément de l’une des parties contre un élément de l’autre dans un procès parallèle, plus personnel ? 

Conclusion 

Il apparait ainsi que le système judiciaire, en légalisant des réformes de fait antérieures (libéralisation des fonctions d’huissier de justice, de notariat, etc.) comme cela a été le cas aussi au niveau du secteur de l’éducation, et en les approfondissant par des nouveautés (médiation, conseil judiciaires) qui en attendent probablement d’autres, ce sont tous les aspects de la vie citoyenne  et sociale qui concernées de près, rendant légitime sinon indispensable la recherche d’une ouverture maximale du débat sur sa réforme afin au moins de limiter les coups tordus aggravés d’abus de confiance à l’insu de celui au nom duquel la justice est rendue, avant qu’il n’en prenne graduellement connaissance sur les bancs des cours de justice, souvent en qualité de candide justiciable. 

Le 22 juin 2009,
Tahar Hamadache. 
Articles de presse en relation avec ce texte :
2e jour du séminaire sur le thème. La médiation judiciaire n’est pas incompatible avec la profession d’avocat ».
Liberté du 17 juin 2009, p.2
Médiateurs et Conseils juridiques. Les avocats parlent de « dérapage » et de « fuite en avant ». Le Quotidien d’Oran du 20 juin 2009, p.2
Ferhat Hamid P/APW de Béjaïa au Soir d’Algérie : “Un plan spécial pour les régions montagneuses”. Le Soir d’Algérie du 16 juin 2009, p.9
APW de Béjaia – Les élus dénoncent les lenteurs de l’administration. Liberté du 31 mai 2009, p.13
Session ordinaire de l’APW de Béjaïa. « Nous manquons d’efficacité ».
La Dépêche de Kabylie du 28 mai 2009, p.5 

Médiation et citoyenneté : vers un conflit structurel ?

Mardi 21 avril 2009

Réforme de la justice.

Médiation et citoyenneté : vers un conflit structurel ?

 

Par : Tahar Hamadache.

Quand on sait que les « projets » de réforme initiés depuis 2000 touchent à peu près tous les secteurs, il n’est pas nécessaire d’être intelligent pour conclure qu’il s’agit du déploiement d’un nouveau projet de société pour l’Algérie, tranquillement et indiscutablement mené par ceux qui en ont pris l’initiative au niveau des pouvoirs publics.

Il est de ce fait étonnant que d’aucuns prétendent que le « pouvoir » serait à court d’idées ou de perspectives. Plus étonnant encore qu’il ne se trouve pas de parti politique pour pousser à l’ouverture de débats publics sur le contenu de ce projet de société, encore moins d’acteur politique ou social à présenter quelque début de projet alternatif. Même pour les réformes sectorielles, le débat n’est jamais ouvert.

Il est vrai que le Syndicat autonome des travailleurs de l’éducation et de la formation (SATEF), pour ce qui concerne l’éducation, a d’avance mis au point, avec la collaboration de l’Association des amis de l’art d’Akbou, une ébauche de projet alternatif à celui de la Commission nationale de réforme du système éducatif (CNRSE), dans le vain espoir de susciter le débat sur ce secteur et d’entrainer d’autres partenaires sociaux à engager des réflexions autonomes sur l’avenir, officiellement mis en question, de leurs secteurs respectifs. Il est vrai aussi que le Conseil national de l’enseignement supérieur (CNES) a tardivement porté la contradiction au système LMD par la voix de certains de ses animateurs, vite oubliée par l’actualité.

Mais cela demeure anecdotique d’une situation dramatique (et je ne dramatise pas) : des dizaines d’appareils syndicaux auraient pu s’exercer à suivre ces deux exemples mais ils ne l’ont pas fait ; des dizaines de journaux auraient pu les médiatiser mais très peu de titres s’y sont, rarement, intéressés ; beaucoup de partis politiques auraient pu garder, dynamiser, renforcer et crédibiliser leur encadrement intellectuel s’ils s’étaient essayé à élaborer des alternatives ou seulement à décortiquer et critiquer méthodiquement les initiatives gouvernementales, et aucun parti n’y a consacré la moindre réunion, fut-elle de ses élus à l’Assemblée nationale populaire (APN), à ma connaissance.

A cette échelle déjà de structures politiques et sociales nationales comme au niveau législatif des députés, le rôle de médiation n’est pas établi, en tout cas pas assuré et le nombre de lettres de doléances que les gens du peuple peuvent exhiber, restées bien entendu sans réponse de leur part, en convainquent davantage. Il a fallu que des membres de différentes commissions nationales de réformes, déjà pour ce qui concerne l’éducation et la justice, sortent de leur réserve, pour que l’on ait une toute petite idée de l’avancement de ces réformes dont le contenu premier semble avoir été abandonnée au profit de réformes dérivées, drivées d’autorité par l’exécutif, quand  le rapport final de l’une ou de l’autre commission n’a pas tout simplement « disparu », comme vient de le déclarer M. Dourari (1) à propos de celui de la CNRSE.  De toutes façons, à part quelques articles de presse, on n’en sait rien.

Quand des membres de ces commissions prennent des distances par rapport aux réformes engagées par les pouvoirs publics, déclarées peu conformes aux conclusions des commissions nationales installées tambours battants il y a de cela près de dix ans, à l’instar de M. Khaled Bourayou (2), ancien membre de la commission de la réforme de la justice, cela met en relief plus d’une défaillance : le débat sur ces projets de réforme aurait gagné à être ouvert par les acteurs politiques et sociaux il y a de cela bien longtemps mais il ne l’est toujours pas ; le gouvernement n’a toujours pas confiance dans le débat public, voire même dans les commissions nationales de réforme, ce qui laisse posée la question de savoir en quoi et en qui il aurait confiance ; les partis politiques qui se sont initialement investis dans le soutien à ces projets de réforme ne brillent ni par le suivi des projets cautionnés, ni par leurs appréciations des réformes réalisées de fait, etc.

Dans les faits, on a l’impression que la conduite de toutes ces réformes obéissent à une certaine logique pour le moins arbitraire : à des situations de faits antérieures, non prévues par les textes réglementaires devenus ou en voie de devenir caducs, d’autres situations de faits s’accomplissent que les nouveaux textes suivent pour en établir la légalité. C’est comme si la loi poursuit l’infraction pour la dépénaliser, laissant penauds les gens que la loi en se déplaçant laisse à découvert. Le malaise de différents corps de l’éducation nationale (3) suite au nouveau statut particulier aussi bien que le malaise de la population des villages de la région d’Illoulen Oussameur (4) (5) suite à « l’erreur » dans la restitution des terres agricoles séquestrées par le Gouvernement colonial français après le soulèvement de 1871 ne sont que des exemples pouvant illustrer l’étrange exode du droit et de la légalité votée et/ou cautionnée, en tout cas jamais contrariée par les /des députés.

C’est dans cette atmosphère de quasi ablation des organes de médiation sociaux et politiques, et de persuasion à l’inhibition des conflits et des sentiments d’injustice sous-jacents que, finalement, cette fonction essentielle rejaillit dans les projections de réformes, précisément de la Justice, sous cet intitulé de « médiation judiciaire » ou, pour reprendre un procureur général cité par le Soir d’Algérie du 30 mars, de « justice douce ». Ce que la presse rapporte des « conférences régionales » tenues pour expliquer cette nouvelle fonction de « médiateur judiciaire » part en réalité dans tous les sens et n’offre pas de perspective claire. La Dépêche de Kabylie parle dans son édition du 26 mars de médiateurs -au singulier pluriel- recrutés parmi les Imams, les fonctionnaires, les enseignants et des « auxiliaires de justice » prenant « une forme moderne de tadjemaât ». Le vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice, dont les propos sont rapportés par Le Soir d’Algérie du 31 mars, aurait simplement déclaré que les huissiers de justice peuvent assumer, outre leurs autres missions, celle de médiateur. Il faut noter que cela n’est pas tout à fait nouveau, pour eux comme pour par exemple les experts fonciers désignés par une cour de justice dans le cadre du jugement d’un conflit. Si cette fonction de médiateur de justice incombait aux seuls huissiers et autres experts, je recommanderais bien d’abord un module de dessin et de cartographie pour les étudiants retenus pour ces filières (6) : apprendre à tracer correctement un relief aide à énoncer impartialement son constat au sujet d’un litige foncier. Le Soir d’Algérie du 30 mars semble indiquer que la médiation (judiciaire ?) est déjà appliquée avec succès dans certaines wilayas. Et de citer Khenchela et Oum El Bouaghi. Pourvu qu’il ne s’agisse pas de cette structure populaire, para-judiciaire, qui selon la presse s’était proposé de régler les litiges entre citoyens sans recourir aux tribunaux (7) car cela confirmerait plutôt ce que le journaliste de la Dépêche de Kabylie nous rapportait le 26 mars. Le même journal affirme que les médiateurs judiciaires pour la région de Skikda sont déjà nommés, par voie d’huissier de justice, et il en cite même un, diplômé en la matière. Le Quotidien d’Oran quant à lui, ayant couvert la rencontre régionale de Média, « tenue dernièrement », en rapporte qu’elle a concernée, entre autres les médiateurs judiciaires, là encore déjà nommés. Le Quotidien d’Oran en retient le « sens à donner au rôle du médiateur judiciaire tel que défini dans le Code des procédures civiles et administratives (CPCA) contenu dans la loi n° 08-09 du 25 février 2008 » qui « entrera en vigueur dès le début de ce mois d’avril ». Pour le Soir d’Algérie du 31 mars, le CPCA entrera en vigueur précisément le 25 avril courant. On installe donc des médiateurs judiciaires bien avant l’entrée en vigueur du CPCA et donc bien avant les textes d’application qui en découleront, y compris celui qui devrait statuer sur ce « corps de métier » dont dépendra l’issue de nombre de litiges et autres conflits plus ou moins gravissimes .

C’est très peu pour comprendre cette fonction, encore moins pour avoir une idée précise de la réforme judiciaire pour se limiter à celle-ci alors que, chaque citoyen étant justiciable ; chaque syndicaliste étant normalement soucieux du fonctionnement de ce service public de base et les jugements étant prononcés au nom de mon « Moi supérieur » le peuple, il aurait été urgent de pouvoir suivre au pas l’évolution de l’institution judiciaire et de pouvoir identifier et localiser tous les mécanismes de médiation existants à tous les niveaux. Contentons-nous d’espérer. Que déjà les médiateurs ne soient pas simplement des gens polies qui essaient de persuader la partie la moins offensive de se retirer à temps du dédale judiciaire enlisant pour ne pas avoir à compter les procès perdus, le temps et l’argent gaspillées, les rencontres de famille gâchées par l’évocation des mêmes procès, les relations humaines empoisonnées, comme il m’est arrivé de le schématiser dans les textes : « Pas de chance cousin : mon gourbi s’effondre » (8) et « tajmaat moderne et médiation judiciaire : mes appréhensions » (9). C’est bien gentil de penser aux peines que l’on épargne à la partie la moins offensive quand on réussit à la convaincre d’abandonner son bon droit pendant qu’il en est encore temps : ça peut même procurer de la bonne conscience pour crétins. C’est de là que pourrait germer la discipline « novatrice » de la « pédagogie de l’échec ». Ce serait presque délirer que d’espérer que l’on pense à booster l’économie familiale, locale, sociale voire nationale en contribuant à favoriser des rapports sociaux sains, logiques, paisibles, honnêtes, solidaires et portés à l’optimisme.

20 avril 2009

 

Notes :

(1) http://www.liberte-algerie.com/edit.php?id=112842, édition du 19 avril 2009.
(2) http://www.elwatan.com/On-ne-demande-pas-des-comptes-au édition du 03 avril 2009-04-21
(3) voir http://satefdz.unblog.fr/
(4), (5) voir http://soummam.unblog.fr/ et, s’il est toujours actif : http://expropriation71.unblog.fr/
(6) Voir : http://soummam.unblog.fr/2009/04/21/dessins-dauxillaires-de-justice/
(7) Voir par exemple : http://www.elwatan.com/IMG/pdf/elwatan31082008.pdf
(8) Voir : http://soummam.unblog.fr/2009/03/08/pas-de-chance-cousin-mon-gourbi-seffondre
(9) Voir : http://soummam.unblog.fr/2009/03/28/tajmaat-moderne-et-mediation-judiciaire-mes-apprehensions/

Dessins d’auxillaires de justice

Mardi 21 avril 2009

Ces trois dessins sont sensés reproduire schématiquement la situation aus sol du même endroit exact. Non seulement ils sont tous différents, mais aucun ne correspond à la réalité du terrain. Ce genre de schémas est sensé aider le magistrat à se faire une idée le plus possible exacte de la situation, comme s’il s’y était rendu, afin que son jugement ne soit entaché d’erreurs. L’approximation dans la schématisation est susceptible d’entrainer une approximation dans le jugement. Que dire lorsque cette approximation tend plutôt vers la dénaturation ? S’il n’y avait qu’un seul schéma, on aurait conclu à une erreur ; le nombre de schémas ainsi établis, par des professionnels différents, pourrait plutôt alerter sur la nécessité dans laquelle se retrouve l’université de prodiguer une formation à la cartographie et au dessin afin d’aider les futurs professionnels, chargés de faciliter et d’optimiser le travail du juge, à bien s’imprégner des réalités qui leur sont donnés à explorer puis à bien les traduire en schémas corrects et en PV

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Me Khaled BOURAYOU : Le juge croit qu’en condamnant, il aura la paix. C’est tout le problème de notre système judiciaire.

Vendredi 3 avril 2009

Khaled Bourayou, avocat agréé à la Cour suprême

« On ne demande pas des comptes au juge qui punit, mais à celui qui relaxe »

Coup de gueule des deux ténors du barreau d’Alger : Miloud Brahimi et Khaled Bourayou ont décidé de ne plus plaider devant la première chambre pénale de la cour d’Alger pour protester contre son président, le juge Belkharchi. Ils dénoncent les « atteintes aux droits élémentaires des justiciables ». Me Bourayou évoque ici plus que le cas d’un magistrat : les maux du système judiciaire.

 

-  On imagine que cela n’a pas été une décision facile…

- Oui, ce n’était pas une décision facile. Notre profession doit assurer le droit de la défense, le droit des justiciables. Toute personne a le droit de bénéficier d’un procès régulier et équitable. Ce droit doit protéger le prévenu contre la toute puissante force de l’accusation. Car le prévenu n’a que l’avocat, et le juge doit respecter le principe de la présomption d’innocence. Si la présomption de culpabilité l’emporte, il n’y a plus de place pour le droit de la défense. Nous avons remarqué, de par notre pratique quotidienne à la chambre pénale, que pour ce magistrat, la présomption d’innocence ne constituait pas l’indicateur d’appréciation du procès. Nous avons constaté qu’il était extrêmement rare qu’un prévenu soit relaxé. Ce n’est pas le cas de toute la cour d’Alger dont l’actuel président et le procureur général ont amélioré beaucoup de choses dans le fonctionnement de la cour.

-  Des exemples de ces pratiques que vous dénoncez ?

- Cinq cadres d’Air Algérie ont bénéficié d’une relaxe prononcée par le tribunal d’El Harrach (Alger-Est) sur la base d’un jugement parfaitement motivé qui a abouti au fait qu’il n’y avait pas de détournement de biens publics. Il s’est même avéré que c’est un fournisseur étranger qui avait escroqué Air Algérie et qu’il s’agissait d’une affaire à connotation commerciale. En plus, la plainte contre le fournisseur étranger est au niveau du juge d’instruction. Mais une délation anonyme contre ces cinq cadres a abouti chez ce même juge, que nous dénonçons, à une poursuite pour détournement ! Et voyez aussi le deux poids, deux mesures : pour un étranger en fuite, c’est tout de suite le non-lieu, mais pour le cadre algérien, c’est immédiatement la poursuite ! Et puis, si ces cadres ont réellement commis un acte de corruption avec un préjudice de plusieurs milliards de centimes, pourquoi ce juge les condamne-t-il à une année avec sursis ?! Il faut lier cet état des choses à la propension à la sévérité de cette chambre pénale. C’est aussi la problématique même de la poursuite en justice de nos cadres. Nous sommes le seul pays qui a mené une guerre contre ses cadres : des cadres jetés en prison et dont certains se sont suicidés, même en sautant à travers les fenêtres des bureaux du juge d’instruction !

-  Vous évoquez aussi un autre cas, une affaire de détournement également…

- Un prévenu est poursuivi pour deux affaires de détournement de deniers publics, il prend six ans de prison pour les deux affaires au tribunal de Bir Mourad Raïs (Alger). Les deux affaires atterrissent à la chambre pénale d’Alger, eh bien on lui rajoute deux ans supplémentaires ! Je n’irai pas jusqu’à discuter le bien-fondé d’une décision de justice, mais il ne faut pas oublier que la justice a des fonctions sociales, ce n’est pas une justice d’exclusion, elle doit récupérer le prévenu qui a fauté. Mais en réalité, on ne demande pas des comptes au juge qui punit, mais à celui qui relaxe. Le juge croit qu’en condamnant, il aura la paix. C’est tout le problème de notre système judiciaire.

-  C’est une culture chez les juges de privilégier la punition, la sévérité…

- Un jugement doit être fondé, et non l’objet d’une campagne politique ! Certains magistrats ont peur de l’inspection ! Devant chaque dossier, ceux des magistrats qui ont peur du contrôle de leur tutelle se déculpabilisent d’abord vis-à-vis du dossier : « Attention ! Dossier brûlant. Si je ne condamne pas j’aurai des problème ! » Il doit d’abord réfléchir à son propre sort. Il y a deux dossiers dans chaque affaire, deux étapes dans chaque jugement. D’abord réfléchir aux conséquences d’un verdict et ensuite juger l’affaire elle-même. Le juge est d’abord devant sa propre conscience avant d’examiner le dossier selon son intime conviction. Or, ces deux étapes sont incompatibles. Si un juge a peur d’un dossier, il ne peut plus juger !

-  Les atteintes au droit de la défense risquent-elles de s’aggraver avec la nouvelle loi ?

- On constate malheureusement que les seuls droits qui existent encore sont la liberté d’expression au prétoire et celui de la défense. Pour en revenir à la prochaine loi, il semblerait que la dernière mouture ait pris en considération les exigences des avocats. Mais regardez son article 24 : le président de la cour peut saisir le bâtonnier pour poursuivre un avocat ! Autre chose : le caractère noble de la profession d’avocat n’est pas souligné dans cette nouvelle loi ni le caractère de citoyenneté du prévenu. J’étais membre de la commission de réforme de la justice (créée à la demande du président Bouteflika en 2000, ndlr). Certaines idées que nous avons proposées ont été concrétisées, mais pas les plus importantes, notamment celles concernant le droit de la défense. Des exemples ? La commission a proposé d’élargir le droit de la défense au niveau de l’enquête de police. Cette recommandation n’est pas près de voir le jour ! Nous avons demandé que les tribunaux criminels reviennent à leur vocation première : c’est-à-dire des tribunaux populaires avec un jury. Ce n’est pas fait. Nous avons proposé une juridiction de l’appel dans les affaires criminelles. En vain !

-  Les juges font face à l’obligation de faire du chiffre en termes d’affaires traitées. C’est aussi une autre pression…

- Les statistiques, c’est un mal qui sera irréversible. Cela dénature la justice. Jean de La Bruyère (moraliste français) disait : « Le rôle d’un juge est d’appliquer la loi, son métier est de la différer. » Je crois que cela est mal compris par nos juges. Ces derniers appliquent la loi et la précipitent. La justice apprécie en termes de bonnes ou de mauvaises décisions, mais également à travers sa capacité à résoudre les conflits de la société. Le citoyen ne demande pas au juge de trancher vite, mais de trancher juste. Mais la justice algérienne est rattrapée par la hantise de la précipitation et des statistiques. On ne peut juger correctement si l’on a sous le bras 150 dossiers ! Mais en Algérie, tout semble s’inscrire dans la précipitation, même la construction des ponts et des routes !

Bio express Maître Khaled Bourayou, agréé à la Cour suprême, est une figure du bâtonnat d’Alger. Cet homme, à la verve haute et riche, a été de toutes les grandes affaires qui ont secoué les cercles médiatico-politiques ; de l’affaire du général Nezzar devant la justice parisienne aux poursuites contre les journalistes. Il a été également membre de la commission de la réforme de la justice et anime plusieurs conférences et rencontres sur le droit et la diffamation.

 

Par Adlène Meddi
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« Tajmaat moderne » et médiation judiciaire : mes appréhensions.

Samedi 28 mars 2009

 

  »Tajmaat moderne » et médiation judiciaire : mes appréhensions.

Par Tahar Hamadache.

J’ai appris, à la lecture de l’article « Cour de Bejaïa – Séminaire sur la médiation judiciaire – Une forme moderne de Tadjemaât »[1], que le système judiciaire national compte introduire la notion de médiateurs de justice, ces derniers eux-mêmes devant être issus du mouvement associatif et du secteur des affaires religieuses. Je n’ai pas ici l’intention de discuter de la pertinence du mélange de genres entre modernité (des lois républicaine), ‘arf (tradition) et charia, quoique cela me rappelle un article abscons du sociologue français Alain Mahé qui ne m’a jamais plu et que j’ai eu l’occasion de critiquer sur internet. Je sens qu’il y a une plus grande urgence à transmettre une expérience personnelle avec les « médiateurs associatifs » par qui le système judiciaire en est arrivé à exercer, sur moi et sur d’autres, quelque chose comme un cas de jurisprudence, consistant à reconnaitre que lorsque un frère ainé signe quelque chose à l’insu de sa fratrie et de ses parents même, ces derniers s’en trouvent tout de même engagés, passibles de procès en justice et condamnés au même titre que l’unique signataire d’un procès-verbal établi par des « médiateurs associatifs ». C’est de fait un bien étrange droit d’ainesse que mon expérience m’a donné à voir s’exercer sur moi et sur ma famille, non pas biensûr au profit de mon frère ainé, mais au profit de la partie adverse commune. N’étant pas un connaisseur du langage juridique, vous comprendrez cependant bien, à l’exposé de mon expérience, que, à mon sens, il est à craindre dans cette démarche une inflation d’arbitraires qui pourraient être suivis de jugements sommaires, et moins de justice d’autant plus que le justiciable a de plus en plus besoin d’argent pour espérer l’obtenir. Voici la partie de l’expérience vécue que je peux d’ores et déjà rendre publique.

 

Le 27 octobre 1995, l’Association sociale «  Axdem-Tafed  » du village Ighil Oumsed, commune de Chellata, wilaya de Béjaïa, a établi un «  procès-verbal  »[2] dont l’objet porte sur un passage entre les propriétés des tout derniers riverains d’une impasse qui aboutit aux petites parcelles des frères HAMADACHE Amara et Ali (fils de Said), en l’occurrence  M. MEKHMOUKHEN Md Amokrane d’une part et M. HAMADACHE Ali (ben Messaoud), ce dernier en situation de copropriété avec ses trois frères, deux sœurs et mère, Mme née Aliouchouche Ourdia, à parts égales en vertu d’un acte de donation (étude notariale établie à Akbou) datant du 02 novembre 1994, par lequel ils rentrent en tant que propriétaires dans les biens de leurs ancêtres, en épilogue à une histoire vieille de près d’un siècle.

Au moment de la rédaction du procès-verbal en question, le bureau de l’association sociale sus évoquée était constituée de MM. AMAROUCHE Hamid (Président) ; MAKHMOUKH Séghir (vice Président de l’APC de Chellata de 1997 à 2002) ; MAKHMOUKHEN Hamid ; HAROUN Abdelkader ; IAICHOUCHEN Arezki. Il n’est pas futile de signaler que la dite association était née quelques semaines auparavant, après constat de vacance du « lufeq » (« consensus » ou « convention », terme par lequel on désigne l’effectivité permanente de « tajmeat » (l’assemblée) qui peut très bien se réunir même en l’absence du « lufeq » sans être tenue dans ce dernier cas à quelque suite à moins d’être provoquée pour rétablir « lufeq ». Cette fois-ci, c’est un appel dûment réfléchi, avec objectif de constituer une association sociale qui « allie tradition et actualité », que j’ai personnellement écrit et cacheté du sceau de l’association culturelle « AMSED »[3] qui n’avait pas vocation à prendre en charge toutes les sollicitations quotidiennes des villageois, en l’absence du « lufeq ».

 

Le dit procès-verbal a servi comme pièce à conviction lors du procès enregistré sous affaire n° 255-1996 index 68-1997 près le Tribunal d’Akbou et opposant MM HAMADACHE Amara et HAMADACHE Ali (tous deux ben Said) d’une part et les héritier(e)s de feu M. HAMADACHE Messaoud d’autre part. Ce procès a abouti à la décision de la Cour suprême enregistrée sous dossier n°290779 index n° 1843 et datant du 29 décembre 2004[4]. Cette décision a été  exécutée ce 22 mars 2006[5].

Ces faits s’étant produits, l’association sociale «  AXDEM-TAFED  » a été une ultime fois saisie, non pas dans le but d’influer sur le cours d’un procès déjà exécuté, mais pour lui faire saisir l’obligation morale qui était la sienne d’émettre à propos du «  procès-verbal » en question, par souci d’équité, d’honnêteté et pour témoignage, les précisions sur les lacunes nombreuses qui entachaient le procès-verbal[6] qui a servi de pièce à conviction à nos adversaires. Reconnaissant les faits oralement, et signant même une pétition[7] par laquelle ils témoignent que le sentier en question ne peut de toutes façons pas permettre le passage d’un véhicule, qu’ils soit tracteur ou autre, étant tout à fait étroit par endroits sur l’ensemble de sa distance, ils affirmaient cependant que l’association sociale ne pouvait plus produire de document et que ses membres ne savent pas même comment ce fameux procès-verbal pouvait exister et porter le cachet de l’association, étant donné qu’ils n’en auraient jamais été informés et n’en auraient vu aucun exemplaire. Si le cachet de l’association sociale avait été utilisé frauduleusement, il n’y avait en tout cas pas d’espoir de les voir déposer une plainte contre « X » pour un délit aux conséquences manifestement injustes.

Le procès verbal portant la signature d’un seul des héritiers Hamadache Messaoud[8] sans jamais qu’il soit dit qu’il avait préalablement obtenu l’accord des autres héritiers pour le signer, les juges qui ont eu successivement à traiter ce dossier n’y ont jamais relevé aucune anomalie. Ils ne font pas cas de l’avis du seul parent encore en vie : la maman et des autres héritier(e)s, faisant de ce fait comme s’ils admettaient y avoir un droit d’ainesse, puisque le signataire est en effet l’ainé de la famille, et, dans ce cas de figure, un droit d’ainesse à être induit en erreur pour toute la fratrie ainsi que pour la maman, aggravée par des jugements qui ressemblent à des sanctions collectives de « faute » individuelle.

Bon au niveau du constat sauf que j’ignore personnellement quand et où a été obtenu le témoignage de M. Haroun Abdelkader, membre du bureau de l’association et, plus tard, acheteur de la parcelle de M. Md Amokrane MAKHMOUKHEN, le rapport établi par l’expert foncier[9] désigné à cet effet a, pour sa part, abouti à des conclusions qui sont, le moins que l’on puisse dire, inattendues au vu du constat, du plan et des photos qui y sont jointes. Il a ainsi servi de pièce fondatrice du droit à obliger les derniers riverains de chemins sans issue à élargir, « pour permettre aux tracteurs de passer », tracteurs de tous les Aammi Ldjerrar du monde, le segment de chemin qui les concerne comme on élargirait des fond de bouteille, sans s’occuper le moins du monde de seulement regarder du côté du goulot. Il faut dire que, sans le procès-verbal, on n’en serait pas arrivé à l’expertise.

C’est ce qui m’indique que cette idée de « forme moderne de tadjemaât » constitué de médiateurs de justices pourrait beaucoup ressembler à la commission sociale de l’association sociale Axdem-Tafed d’Ighil Oumsed et pourrait produire beaucoup de procès-verbaux similaires au procès-verbal portant le sceau de l’association sociale Axdem-Tafed d’Ighil Oumsed qui, « verbalisant » un accord à la va-vite au sujet d’un sentier sans issue, a fini par mettre concrètement ses victimes et se retrouver moralement elle-même dans une impasse judiciaire. Et quand on a affaire à des Aammi-Ldjerrar aigris et désireux de nuire, j’en ai la certitude à présent, une telle impasse peut très bien durer quatorze ans et promettre de ne pas s’ouvrir quelque part de sitôt.

Pour que tout équivoque dans ma présente opinion puisse être relevé s’il y a lieu, j’offre aux gens instruits des affaires juridiques la consultation des pièces cités (celles qui y manquent en ce moment y seront versées) et suis disposé à mettre à disposition d’autres documents qui pourraient aider à en faire une lecture experte et approfondie, afin que cette idée de médiateurs ne soit pas trop prise à la légère. Toutes ces pièces seront téléchargeables à :  http://soummam.unblog.fr/tag/des-mediateurs-de-justice-une-tajmaat-moderne/  

Si ce n’était le sacro-saint devoir de laisser aux fonctionnaires de justice le temps de prononcer leurs sentences, j’aurais pu attirer l’attention de l’opinion publique sur d’autres cas de jurisprudence que les rebondissements d’une si petite affaire en l’apparence me font… craindre.

Médiation ? Oui. Procès-verbaux et rapports justifiant l’adage judiciaire « الثّقة في الوثيقة» (Il n’y a de confiance qu’en le document), soit-il un « document » similaire à celui de l’association sociale Axdem-Tafed ? Je préfèrerais m’abstenir de m’adresser à des saints trop souvent férus d’offrandes qu’un pauvre individu ne peut offrir et qu’une honnête personne ne saurait prodiguer.

Akbou, le 27 mars 2009.

 


Notes :

[1] Cour de Béjaïa Séminaire sur la médiation judiciaire – Une forme moderne de tadjemaât, B. Mouhoub, depechedekabylie.com, Archive du Jeudi 26 Mars 2009, N°2075.

[2] P.J. Texte du « Procès verbal » suivi de liste des lacunes y relevées

[3] P.J. Appel à la création de l’association sociale en 1995

[4] P.J. Voir : Cour d’Akbou 13 08 1997 ; Cour d’Akbou 29 11 1998 ; Cour d’Akbou 27 06 1999 après expertise ; Cour de Béjaïa 20 11 2000 ; Cour supreme 29 décembre 2004.

[5] P.J. Me Malki. P.V. d’exécution par la force publique

[6] P.J. Texte du Procès-verbal et liste de lacunes y relevées

[7] P.J. Pétition mars 2006

[8] Voir pièce jointe : P.V. AXTAF

[9] P.J. Expertise Ben Aiche. Rapport et plans ; Expertise Ben Aiche. Photographies